Conditions générales d'utilisation et de vente
Définitions« Abonnement » : droit d’accès à la Solution, souscrit par le Client pour une durée déterminée. Selon l’Abonnement souscrit, le Compte peut être limité notamment en nombre d’Utilisateurs, en accès à certaines fonctionnalités, en nombre de Structures juridiques, en nombre de Séances organisées, en nombre d’Intervenants ou de Contributeurs.
« Bon de commande » : document contractuel, sous format papier ou électronique, précisant notamment l’Abonnement souscrit, les Services inclus, les Services complémentaires, les tarifs et la durée d’engagement applicable.
« Client » : toute personne physique ou morale agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, institutionnelle ou associative, et souscrivant aux Services de la Solution.
« Compte » : accès créé lors de l’inscription du Client, permettant l’utilisation des Services. Un Compte peut comprendre un ou plusieurs Utilisateurs.
« Contenus » : l’ensemble des informations, données, documents, textes, images, fichiers et plus généralement tout contenu de quelque nature que ce soit, renseigné, téléversé, généré, transmis ou diffusé par le Client, ses Utilisateurs, Intervenants ou Contributeurs au moyen de la Solution.
« Contributeur » : toute personne physique invitée à échanger des informations ou des documents dans le cadre de l’organisation d’une Séance, et pouvant accéder à la Solution via un espace dédié.
« Espace Contributeur » : espace dédié aux Contributeurs pour échanger des informations ou documents dans le cadre d’une Séance. L’accès à cet espace n’est possible qu’au moyen d’un lien de connexion personnalisé ou d’identifiants propres.
« Espace Intervenant » : espace dédié à chaque Intervenant, lui donnant accès aux informations et documents relatifs à la Séance à laquelle il est invité. L’accès à cet espace n’est possible qu’au moyen d’un lien de connexion personnalisé ou d’identifiants propres.
« Espace Personnel » : espace dédié à chaque Utilisateur, lui permettant d’accéder à tout ou partie des Services de la Solution selon les droits qui lui sont attribués.
« Intervenant » : toute personne physique invitée à participer à une Séance, notamment un associé, actionnaire, administrateur, commissaire aux comptes, mandataire ou tout autre participant autorisé par le Client.
« Parties » : le Client et Digilaw.
« Services » : l’ensemble des fonctionnalités, prestations et services proposés par Digilaw au travers de la Solution.
« Séance » : toute assemblée générale, conseil d’administration, conseil de surveillance, consultation écrite, vote à distance ou plus généralement toute réunion ou consultation organisée au moyen de la Solution, qu’elle soit tenue physiquement, à distance ou selon un format hybride.
« Site » : le site internet accessible à l’adresse www.ag-en-ligne.fr.
« Solution » : la solution logicielle SaaS exploitée par Digilaw permettant l’organisation et la gestion de Séances.
« Structure juridique » : toute structure référencée dans le Compte du Client, notamment société, association, syndicat, copropriété, groupement ou toute autre entité.
« Utilisateur » : toute personne physique agissant pour le compte du Client et disposant d’un accès à la Solution via son Espace Personnel.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Digilaw met la Solution et les Services à la disposition du Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.
Elles constituent, avec le Bon de commande, la facture, les éventuelles conditions particulières et, le cas échéant, le DPA conclu entre les Parties, l’ensemble contractuel applicable à la fourniture des Services.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout document contractuel particulier signé entre les Parties, ce dernier prévaudra.
2. Identification de l’exploitant
La Solution AG en ligne est exploitée par la société DIGILAW, société par actions simplifiée (SAS), au capital social de 16 000 euros, immatriculée au RNE et au RCS de Montpellier sous le numéro 890 596 158, dont le siège social est situé 28 boulevard de la Colline, 34980 Saint-Clément-de-Rivière.
Numéro SIRET du siège : 890 596 158 00018
Code APE : 62.01Z – Programmation informatique
Digilaw peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 28 boulevard de la Colline, 34980 Saint-Clément-de-Rivière
Adresse électronique : [email protected]
3. Documents contractuels
Les documents contractuels applicables, par ordre de priorité décroissant, sont les suivants :
Les Services sont réservés aux Clients agissant dans un cadre exclusivement professionnel, institutionnel ou associatif.
L’accès à la Solution nécessite un accès internet, un navigateur compatible et, plus généralement, un environnement technique adapté. Le Client reconnaît disposer des moyens techniques nécessaires pour utiliser la Solution dans de bonnes conditions.
5. Acceptation des Conditions Générales
L’utilisation des Services implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions Générales.
Le Client reconnaît que cette acceptation vaut également pour l’ensemble des Utilisateurs qu’il autorise à accéder à la Solution. Il s’engage à leur faire respecter les présentes Conditions Générales.
Toute condition contraire opposée par le Client, notamment dans ses propres conditions générales d’achat, sera inopposable à Digilaw, sauf acceptation écrite expresse de cette dernière.
6. Inscription et création du Compte
6.1 Création du Compte
Lors de l’inscription, Digilaw crée un Compte au nom du Client ainsi qu’un premier Utilisateur administrateur. Celui-ci reçoit un courrier électronique l’invitant à confirmer son inscription et à définir ses identifiants de connexion.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et pendant toute la durée du contrat.
6.2 Administration du Compte
L’Utilisateur administrateur peut, dans la limite des droits attachés à l’Abonnement souscrit, créer d’autres Utilisateurs et leur attribuer des droits d’accès spécifiques.
Le Client demeure seul responsable des accès créés à son initiative ainsi que des droits accordés à ses Utilisateurs.
6.3 Identifiants
Les identifiants et mots de passe sont personnels, confidentiels et strictement réservés à leurs titulaires. Le Client est responsable de leur conservation et de leur utilisation.
Toute utilisation des Services au moyen des identifiants du Client ou de ses Utilisateurs est réputée effectuée sous leur contrôle, sauf preuve contraire.
Le Client s’engage à informer sans délai Digilaw de toute perte, compromission ou utilisation non autorisée de ses identifiants.
7. Description des Services
Le Client a accès aux Services correspondant à l’Abonnement souscrit, tels que décrits dans le Bon de commande, la facture ou la documentation commerciale en vigueur au jour de la souscription.
Les Services peuvent inclure, selon l’offre choisie, notamment :
8. Conditions financières
8.1 Abonnements
Les Services sont fournis sous forme d’Abonnements payants, dont le prix, la durée, le périmètre et les limitations sont indiqués dans le Bon de commande ou sur la facture.
Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes, les taxes applicables étant facturées en sus au taux en vigueur à la date de facturation.
Les Abonnements peuvent être mensuels, annuels ou pluriannuels. Sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 20, ils sont renouvelés tacitement pour des périodes successives de même durée que la période initiale.
8.2 Services complémentaires
Certains Services font l’objet d’une facturation complémentaire, notamment :
8.3 Révision des prix
Digilaw se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute hausse tarifaire applicable à un Abonnement en cours sera notifiée au Client avec un préavis minimum d’un (1) mois avant sa prise d’effet.
Si le Client refuse cette évolution, il pourra résilier l’Abonnement avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. À défaut de résiliation, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés.
8.4 Facturation
Les Abonnements et Services complémentaires donnent lieu à facturation. Les factures peuvent être émises sous format électronique.
8.5 Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées dans le Bon de commande, sur la facture ou dans l’interface de souscription.
Le paiement peut notamment être réalisé par carte bancaire, prélèvement automatique ou tout autre moyen accepté par Digilaw.
En cas de paiement par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement, ce dernier est seul habilité à conserver les données de paiement du Client. Digilaw ne conserve pas directement les coordonnées bancaires complètes du Client.
8.6 Retard ou incident de paiement
En cas de retard de paiement, tout montant impayé à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard au taux directeur de la Banque centrale européenne en vigueur à la date d’échéance, majoré de dix (10) points.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera également due par le Client pour chaque facture payée en retard, sans préjudice du droit pour Digilaw de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.
Digilaw se réserve en outre le droit de suspendre l’accès aux Services jusqu’au complet paiement des sommes dues.
9. Données de preuve
Le Client reconnaît et accepte que les enregistrements informatiques, journaux, historiques, traces de connexion, confirmations électroniques, tickets techniques, logs et plus généralement toutes données conservées dans les systèmes de Digilaw ou de ses sous-traitants techniques constituent des éléments de preuve recevables quant à l’utilisation des Services, aux opérations effectuées et aux sommes dues.
10. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
11. Données, contenus et responsabilité du Client
Le Client est seul responsable des Contenus qu’il héberge, importe, génère, diffuse ou exploite via la Solution.
Il garantit disposer de l’ensemble des droits, titres, autorisations et bases juridiques nécessaires à l’utilisation de ces Contenus et à leur communication à Digilaw, à ses Utilisateurs, à ses Intervenants ou à ses Contributeurs.
Le Client s’interdit notamment de diffuser tout contenu :
12. Données personnelles
12.1 Rôle des Parties
Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements de données personnelles qu’il met en œuvre au moyen de la Solution.
Digilaw agit, pour sa part, en qualité de sous-traitant lorsqu’elle traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture des Services.
12.2 Encadrement contractuel des traitements
Les traitements de données personnelles effectués par Digilaw pour le compte du Client sont régis par les présentes Conditions Générales, complétées, le cas échéant, par un accord de traitement des données (DPA) conclu entre les Parties.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et le DPA sur les questions relatives à la protection des données personnelles, les stipulations du DPA prévaudront.
12.3 Obligations du ClientLe Client garantit :
12.4 Engagements de Digilaw
Digilaw s’engage à :
Le Client autorise Digilaw à recourir à des sous-traitants techniques pour l’exécution des Services, notamment pour l’hébergement, l’envoi d’emails transactionnels, la signature électronique, la supervision technique et l’exploitation courante de la Solution, sous réserve que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles et de sécurité.
La liste des principaux sous-traitants techniques peut être communiquée au Client sur demande ou au travers de la documentation contractuelle et de sécurité de Digilaw.
12.6 Politique de confidentialité
Les modalités détaillées relatives aux traitements de données personnelles réalisés par Digilaw pour ses propres finalités sont décrites dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.
13. Sécurité
Digilaw met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à assurer la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de la Solution et des données traitées, compte tenu de l’état de l’art, des coûts de mise en œuvre, de la nature des traitements et des risques pour les droits et libertés des personnes concernées.
Ces mesures peuvent notamment comprendre, selon les cas :
14. Comportements prohibés
Il est strictement interdit au Client, à ses Utilisateurs, Intervenants et Contributeurs :
15. Suspension et sanctions
En cas de violation des présentes Conditions Générales, de comportement illicite, d’atteinte à la sécurité de la Solution, de non-paiement ou plus généralement de manquement du Client à ses obligations, Digilaw pourra, sans préjudice de tout autre droit ou action :
16. Garantie et responsabilité de Digilaw
16.1 Nature des obligations
Digilaw fournit la Solution et les Services dans le cadre d’une obligation générale de moyens.
La Solution constitue un outil logiciel d’aide à l’organisation et à la gestion des Séances. Elle ne constitue ni une consultation juridique, ni une prestation d’avocat, de notaire, d’expert-comptable ou de conseil réglementaire.
Les modèles, contenus, documents ou résolutions éventuellement proposés dans la Solution le sont à titre indicatif. Il appartient au Client de vérifier leur pertinence, leur exactitude et leur conformité à la réglementation applicable à sa situation.
16.2 Hébergement des contenus
Digilaw agit comme prestataire technique pour les Contenus et données renseignés par le Client, sans en assurer de contrôle systématique préalable. Digilaw n’est pas responsable des Contenus du Client ni de l’utilisation qu’il en fait.
16.3 Disponibilité
Digilaw s’efforce d’assurer la disponibilité de la Solution, sous réserve notamment des opérations de maintenance, des mises à jour, des contraintes techniques, des incidents réseaux, des actes de tiers, des cas de force majeure et, plus généralement, de tout événement indépendant de sa volonté.
16.4 Limitation de responsabilité
Digilaw ne pourra être tenue responsable que des dommages directs prouvés subis par le Client du fait d’un manquement exclusivement imputable à Digilaw.
En aucun cas, Digilaw ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chance, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’image, perte de données, perte d’exploitation ou préjudice commercial.
Sous réserve des cas dans lesquels une telle limitation est interdite par la loi, la responsabilité totale de Digilaw, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
17. Propriété intellectuelle
La Solution, le Site, les logiciels, interfaces, bases de données, structures, contenus éditoriaux, éléments graphiques, logos, marques, documentations, développements, savoir-faire et plus généralement tous les éléments composant l’environnement de Digilaw sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Les présentes Conditions Générales n’emportent aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.
Digilaw concède au Client, pour la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation de la Solution, strictement limité à ses besoins internes et à la finalité des Services souscrits.
18. Références commerciales
Sauf opposition écrite préalable du Client, Digilaw pourra faire usage de la dénomination sociale, du nom commercial et, le cas échéant, du logo du Client, à titre de référence commerciale, sur tout support de communication, y compris sur son site internet, ses présentations commerciales et ses propositions.
Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite.
19. Liens et services tiers
La Solution peut intégrer, appeler ou proposer des services, contenus, liens ou outils édités par des tiers.
Digilaw n’exerce aucun contrôle sur ces services tiers et ne saurait être responsable de leur disponibilité, de leur sécurité, de leurs contenus ni des conditions qui leur sont applicables.
Le Client reconnaît que l’usage de services tiers peut être soumis à des conditions contractuelles propres à leurs éditeurs.
20. Durée, renouvellement, résiliation
20.1 Durée
Le contrat est conclu pour la durée initiale prévue dans le Bon de commande ou la facture.
20.2 Renouvellement
Sauf stipulation contraire, l’Abonnement est renouvelé tacitement pour des périodes successives de même durée.
20.3 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son Abonnement par notification écrite adressée à Digilaw, sous réserve du respect d’un préavis minimal de quinze (15) jours avant l’échéance de la période en cours, sauf stipulation différente au Bon de commande.
La résiliation prend effet à l’expiration de la période contractuelle en cours. Les sommes déjà versées restent acquises à Digilaw et les périodes entamées ne sont pas remboursées, sauf accord contraire ou disposition légale impérative.
20.4 Résiliation par Digilaw
Digilaw pourra résilier le contrat de plein droit :
20.5 Effets de la résiliation
À compter de la date d’effet de la résiliation, le Client n’a plus accès aux Services, sous réserve des opérations techniques nécessaires à la clôture du Compte.
Sous réserve des obligations légales de conservation, des contraintes de sécurité, des sauvegardes et des durées nécessaires à la bonne administration technique de la Solution, les données du Client sont supprimées ou anonymisées dans un délai raisonnable après la fin du contrat.
Avant suppression définitive, le Client peut solliciter, dans un délai raisonnable suivant la fin du contrat, l’export des données accessibles et raisonnablement restituables dans un format standard, sous réserve du paiement complet des sommes dues.
21. Modification des Conditions Générales
Digilaw se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.
Toute modification substantielle sera portée à la connaissance du Client par tout moyen utile avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur.
En cas de refus, le Client pourra résilier son Abonnement avant la date d’effet des nouvelles Conditions Générales. À défaut, la poursuite de l’utilisation des Services vaudra acceptation des Conditions Générales modifiées.
22. Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à conserver confidentielles les informations, documents, données, éléments techniques, commerciaux, financiers, contractuels ou stratégiques de l’autre Partie dont elle aurait connaissance dans le cadre du contrat, sauf obligation légale ou judiciaire contraire.
Cette obligation survivra pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin du contrat, sauf pour les informations constituant des données personnelles ou des secrets d’affaires protégés plus durablement par la loi.
23. Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, présentant les caractères de la force majeure au sens du droit français, et empêchant l’exécution de ses obligations.
La Partie concernée en informera l’autre dans les meilleurs délais.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
24. Nullité partielle
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
25. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
26. Langue
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.
En cas de traduction dans une ou plusieurs autres langues, seule la version française fera foi en cas de difficulté d’interprétation, de litige ou de contradiction.
27. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, sauf disposition légale impérative contraire.
« Bon de commande » : document contractuel, sous format papier ou électronique, précisant notamment l’Abonnement souscrit, les Services inclus, les Services complémentaires, les tarifs et la durée d’engagement applicable.
« Client » : toute personne physique ou morale agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, institutionnelle ou associative, et souscrivant aux Services de la Solution.
« Compte » : accès créé lors de l’inscription du Client, permettant l’utilisation des Services. Un Compte peut comprendre un ou plusieurs Utilisateurs.
« Contenus » : l’ensemble des informations, données, documents, textes, images, fichiers et plus généralement tout contenu de quelque nature que ce soit, renseigné, téléversé, généré, transmis ou diffusé par le Client, ses Utilisateurs, Intervenants ou Contributeurs au moyen de la Solution.
« Contributeur » : toute personne physique invitée à échanger des informations ou des documents dans le cadre de l’organisation d’une Séance, et pouvant accéder à la Solution via un espace dédié.
« Espace Contributeur » : espace dédié aux Contributeurs pour échanger des informations ou documents dans le cadre d’une Séance. L’accès à cet espace n’est possible qu’au moyen d’un lien de connexion personnalisé ou d’identifiants propres.
« Espace Intervenant » : espace dédié à chaque Intervenant, lui donnant accès aux informations et documents relatifs à la Séance à laquelle il est invité. L’accès à cet espace n’est possible qu’au moyen d’un lien de connexion personnalisé ou d’identifiants propres.
« Espace Personnel » : espace dédié à chaque Utilisateur, lui permettant d’accéder à tout ou partie des Services de la Solution selon les droits qui lui sont attribués.
« Intervenant » : toute personne physique invitée à participer à une Séance, notamment un associé, actionnaire, administrateur, commissaire aux comptes, mandataire ou tout autre participant autorisé par le Client.
« Parties » : le Client et Digilaw.
« Services » : l’ensemble des fonctionnalités, prestations et services proposés par Digilaw au travers de la Solution.
« Séance » : toute assemblée générale, conseil d’administration, conseil de surveillance, consultation écrite, vote à distance ou plus généralement toute réunion ou consultation organisée au moyen de la Solution, qu’elle soit tenue physiquement, à distance ou selon un format hybride.
« Site » : le site internet accessible à l’adresse www.ag-en-ligne.fr.
« Solution » : la solution logicielle SaaS exploitée par Digilaw permettant l’organisation et la gestion de Séances.
« Structure juridique » : toute structure référencée dans le Compte du Client, notamment société, association, syndicat, copropriété, groupement ou toute autre entité.
« Utilisateur » : toute personne physique agissant pour le compte du Client et disposant d’un accès à la Solution via son Espace Personnel.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Digilaw met la Solution et les Services à la disposition du Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.
Elles constituent, avec le Bon de commande, la facture, les éventuelles conditions particulières et, le cas échéant, le DPA conclu entre les Parties, l’ensemble contractuel applicable à la fourniture des Services.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout document contractuel particulier signé entre les Parties, ce dernier prévaudra.
2. Identification de l’exploitant
La Solution AG en ligne est exploitée par la société DIGILAW, société par actions simplifiée (SAS), au capital social de 16 000 euros, immatriculée au RNE et au RCS de Montpellier sous le numéro 890 596 158, dont le siège social est situé 28 boulevard de la Colline, 34980 Saint-Clément-de-Rivière.
Numéro SIRET du siège : 890 596 158 00018
Code APE : 62.01Z – Programmation informatique
Digilaw peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 28 boulevard de la Colline, 34980 Saint-Clément-de-Rivière
Adresse électronique : [email protected]
3. Documents contractuels
Les documents contractuels applicables, par ordre de priorité décroissant, sont les suivants :
- le Bon de commande ou la proposition commerciale acceptée ;
- les éventuelles conditions particulières ;
- le DPA, lorsqu’il est conclu entre les Parties ;
- les présentes Conditions Générales ;
- la politique de confidentialité de la Solution.
Les Services sont réservés aux Clients agissant dans un cadre exclusivement professionnel, institutionnel ou associatif.
L’accès à la Solution nécessite un accès internet, un navigateur compatible et, plus généralement, un environnement technique adapté. Le Client reconnaît disposer des moyens techniques nécessaires pour utiliser la Solution dans de bonnes conditions.
5. Acceptation des Conditions Générales
L’utilisation des Services implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions Générales.
Le Client reconnaît que cette acceptation vaut également pour l’ensemble des Utilisateurs qu’il autorise à accéder à la Solution. Il s’engage à leur faire respecter les présentes Conditions Générales.
Toute condition contraire opposée par le Client, notamment dans ses propres conditions générales d’achat, sera inopposable à Digilaw, sauf acceptation écrite expresse de cette dernière.
6. Inscription et création du Compte
6.1 Création du Compte
Lors de l’inscription, Digilaw crée un Compte au nom du Client ainsi qu’un premier Utilisateur administrateur. Celui-ci reçoit un courrier électronique l’invitant à confirmer son inscription et à définir ses identifiants de connexion.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et pendant toute la durée du contrat.
6.2 Administration du Compte
L’Utilisateur administrateur peut, dans la limite des droits attachés à l’Abonnement souscrit, créer d’autres Utilisateurs et leur attribuer des droits d’accès spécifiques.
Le Client demeure seul responsable des accès créés à son initiative ainsi que des droits accordés à ses Utilisateurs.
6.3 Identifiants
Les identifiants et mots de passe sont personnels, confidentiels et strictement réservés à leurs titulaires. Le Client est responsable de leur conservation et de leur utilisation.
Toute utilisation des Services au moyen des identifiants du Client ou de ses Utilisateurs est réputée effectuée sous leur contrôle, sauf preuve contraire.
Le Client s’engage à informer sans délai Digilaw de toute perte, compromission ou utilisation non autorisée de ses identifiants.
7. Description des Services
Le Client a accès aux Services correspondant à l’Abonnement souscrit, tels que décrits dans le Bon de commande, la facture ou la documentation commerciale en vigueur au jour de la souscription.
Les Services peuvent inclure, selon l’offre choisie, notamment :
- la gestion des Structures juridiques ;
- la préparation des Séances ;
- la gestion des convocations ;
- la mise à disposition de documents ;
- la gestion des Intervenants et Contributeurs ;
- la centralisation de réponses, pouvoirs et votes ;
- la génération de documents ;
- l’accès à des espaces dédiés ;
- certaines fonctions de signature électronique ;
- certaines fonctions d’envoi électronique ou postal.
8. Conditions financières
8.1 Abonnements
Les Services sont fournis sous forme d’Abonnements payants, dont le prix, la durée, le périmètre et les limitations sont indiqués dans le Bon de commande ou sur la facture.
Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes, les taxes applicables étant facturées en sus au taux en vigueur à la date de facturation.
Les Abonnements peuvent être mensuels, annuels ou pluriannuels. Sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 20, ils sont renouvelés tacitement pour des périodes successives de même durée que la période initiale.
8.2 Services complémentaires
Certains Services font l’objet d’une facturation complémentaire, notamment :
- l’envoi de convocations ou documents par voie postale ;
- la signature électronique ;
- toute autre prestation non incluse dans l’Abonnement.
8.3 Révision des prix
Digilaw se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute hausse tarifaire applicable à un Abonnement en cours sera notifiée au Client avec un préavis minimum d’un (1) mois avant sa prise d’effet.
Si le Client refuse cette évolution, il pourra résilier l’Abonnement avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. À défaut de résiliation, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés.
8.4 Facturation
Les Abonnements et Services complémentaires donnent lieu à facturation. Les factures peuvent être émises sous format électronique.
8.5 Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées dans le Bon de commande, sur la facture ou dans l’interface de souscription.
Le paiement peut notamment être réalisé par carte bancaire, prélèvement automatique ou tout autre moyen accepté par Digilaw.
En cas de paiement par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement, ce dernier est seul habilité à conserver les données de paiement du Client. Digilaw ne conserve pas directement les coordonnées bancaires complètes du Client.
8.6 Retard ou incident de paiement
En cas de retard de paiement, tout montant impayé à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard au taux directeur de la Banque centrale européenne en vigueur à la date d’échéance, majoré de dix (10) points.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera également due par le Client pour chaque facture payée en retard, sans préjudice du droit pour Digilaw de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.
Digilaw se réserve en outre le droit de suspendre l’accès aux Services jusqu’au complet paiement des sommes dues.
9. Données de preuve
Le Client reconnaît et accepte que les enregistrements informatiques, journaux, historiques, traces de connexion, confirmations électroniques, tickets techniques, logs et plus généralement toutes données conservées dans les systèmes de Digilaw ou de ses sous-traitants techniques constituent des éléments de preuve recevables quant à l’utilisation des Services, aux opérations effectuées et aux sommes dues.
10. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- utiliser les Services conformément à leur destination, à la documentation applicable et aux présentes Conditions Générales ;
- respecter les lois et règlements en vigueur ;
- ne pas porter atteinte aux droits des tiers ni à l’ordre public ;
- fournir à Digilaw les informations nécessaires à la bonne exécution des Services ;
- coopérer de bonne foi avec Digilaw pendant toute la durée du contrat ;
- veiller à ce que ses Utilisateurs, Intervenants et Contributeurs respectent les présentes Conditions Générales.
- des formalités juridiques, administratives, fiscales, sociales et réglementaires lui incombant ;
- du contenu des convocations, documents, résolutions, formulaires et plus généralement de tout Contenu créé, déposé, transmis ou diffusé via la Solution ;
- du respect des délais légaux applicables à ses propres opérations ;
- des relations qu’il entretient avec ses Utilisateurs, Intervenants, Contributeurs ou toute autre personne concernée par une Séance.
11. Données, contenus et responsabilité du Client
Le Client est seul responsable des Contenus qu’il héberge, importe, génère, diffuse ou exploite via la Solution.
Il garantit disposer de l’ensemble des droits, titres, autorisations et bases juridiques nécessaires à l’utilisation de ces Contenus et à leur communication à Digilaw, à ses Utilisateurs, à ses Intervenants ou à ses Contributeurs.
Le Client s’interdit notamment de diffuser tout contenu :
- illicite, frauduleux ou trompeur ;
- contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
- diffamatoire, injurieux, discriminatoire, haineux, violent ou obscène ;
- contenant des codes malveillants, virus ou tout autre élément susceptible d’affecter la sécurité des systèmes.
12. Données personnelles
12.1 Rôle des Parties
Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements de données personnelles qu’il met en œuvre au moyen de la Solution.
Digilaw agit, pour sa part, en qualité de sous-traitant lorsqu’elle traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture des Services.
12.2 Encadrement contractuel des traitements
Les traitements de données personnelles effectués par Digilaw pour le compte du Client sont régis par les présentes Conditions Générales, complétées, le cas échéant, par un accord de traitement des données (DPA) conclu entre les Parties.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et le DPA sur les questions relatives à la protection des données personnelles, les stipulations du DPA prévaudront.
12.3 Obligations du ClientLe Client garantit :
- disposer d’une base juridique valable pour la collecte et le traitement des données personnelles qu’il utilise via la Solution ;
- avoir fourni aux personnes concernées les informations requises par la réglementation applicable ;
- être habilité à transmettre à Digilaw les données nécessaires à l’exécution des Services ;
- respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement.
12.4 Engagements de Digilaw
Digilaw s’engage à :
- traiter les données personnelles uniquement dans le cadre de l’exécution des Services et selon les instructions documentées du Client ;
- assurer la confidentialité des données personnelles traitées ;
- mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité ;
- assister le Client, dans une mesure raisonnable et au regard des informations disponibles, pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;
- notifier au Client, dans les meilleurs délais, toute violation de données personnelles portée à sa connaissance et affectant les traitements effectués pour son compte ;
- supprimer ou restituer, selon les modalités contractuellement prévues, les données personnelles traitées pour le compte du Client à l’issue de la relation contractuelle, sous réserve des obligations légales de conservation, des contraintes de sécurité et des sauvegardes techniques.
Le Client autorise Digilaw à recourir à des sous-traitants techniques pour l’exécution des Services, notamment pour l’hébergement, l’envoi d’emails transactionnels, la signature électronique, la supervision technique et l’exploitation courante de la Solution, sous réserve que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles et de sécurité.
La liste des principaux sous-traitants techniques peut être communiquée au Client sur demande ou au travers de la documentation contractuelle et de sécurité de Digilaw.
12.6 Politique de confidentialité
Les modalités détaillées relatives aux traitements de données personnelles réalisés par Digilaw pour ses propres finalités sont décrites dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.
13. Sécurité
Digilaw met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à assurer la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de la Solution et des données traitées, compte tenu de l’état de l’art, des coûts de mise en œuvre, de la nature des traitements et des risques pour les droits et libertés des personnes concernées.
Ces mesures peuvent notamment comprendre, selon les cas :
- le chiffrement des communications ;
- des mécanismes d’authentification renforcée ;
- la journalisation de certaines opérations ;
- la restriction des accès aux seules personnes habilitées ;
- des mesures de sauvegarde, de supervision et de protection de l’infrastructure.
14. Comportements prohibés
Il est strictement interdit au Client, à ses Utilisateurs, Intervenants et Contributeurs :
- d’utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à leur destination ;
- d’interférer avec le fonctionnement de la Solution ;
- de tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes de Digilaw ou de tiers ;
- de contourner les dispositifs de sécurité ou d’authentification ;
- de copier, reproduire, décompiler, désassembler, traduire, extraire, réutiliser ou détourner tout ou partie de la Solution, de ses technologies ou de ses bases de données, sauf dans les cas strictement autorisés par la loi ;
- de céder, louer, revendre, sous-licencier ou mettre à disposition tout ou partie des Services au profit d’un tiers sans l’accord écrit préalable de Digilaw ;
- d’utiliser les API, le cas échéant, en dehors du cadre contractuellement autorisé.
15. Suspension et sanctions
En cas de violation des présentes Conditions Générales, de comportement illicite, d’atteinte à la sécurité de la Solution, de non-paiement ou plus généralement de manquement du Client à ses obligations, Digilaw pourra, sans préjudice de tout autre droit ou action :
- suspendre tout ou partie de l’accès aux Services ;
- limiter certaines fonctionnalités ;
- supprimer tout contenu manifestement illicite ;
- résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article 20 ;
- engager toute action utile.
16. Garantie et responsabilité de Digilaw
16.1 Nature des obligations
Digilaw fournit la Solution et les Services dans le cadre d’une obligation générale de moyens.
La Solution constitue un outil logiciel d’aide à l’organisation et à la gestion des Séances. Elle ne constitue ni une consultation juridique, ni une prestation d’avocat, de notaire, d’expert-comptable ou de conseil réglementaire.
Les modèles, contenus, documents ou résolutions éventuellement proposés dans la Solution le sont à titre indicatif. Il appartient au Client de vérifier leur pertinence, leur exactitude et leur conformité à la réglementation applicable à sa situation.
16.2 Hébergement des contenus
Digilaw agit comme prestataire technique pour les Contenus et données renseignés par le Client, sans en assurer de contrôle systématique préalable. Digilaw n’est pas responsable des Contenus du Client ni de l’utilisation qu’il en fait.
16.3 Disponibilité
Digilaw s’efforce d’assurer la disponibilité de la Solution, sous réserve notamment des opérations de maintenance, des mises à jour, des contraintes techniques, des incidents réseaux, des actes de tiers, des cas de force majeure et, plus généralement, de tout événement indépendant de sa volonté.
16.4 Limitation de responsabilité
Digilaw ne pourra être tenue responsable que des dommages directs prouvés subis par le Client du fait d’un manquement exclusivement imputable à Digilaw.
En aucun cas, Digilaw ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chance, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’image, perte de données, perte d’exploitation ou préjudice commercial.
Sous réserve des cas dans lesquels une telle limitation est interdite par la loi, la responsabilité totale de Digilaw, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
17. Propriété intellectuelle
La Solution, le Site, les logiciels, interfaces, bases de données, structures, contenus éditoriaux, éléments graphiques, logos, marques, documentations, développements, savoir-faire et plus généralement tous les éléments composant l’environnement de Digilaw sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Les présentes Conditions Générales n’emportent aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.
Digilaw concède au Client, pour la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation de la Solution, strictement limité à ses besoins internes et à la finalité des Services souscrits.
18. Références commerciales
Sauf opposition écrite préalable du Client, Digilaw pourra faire usage de la dénomination sociale, du nom commercial et, le cas échéant, du logo du Client, à titre de référence commerciale, sur tout support de communication, y compris sur son site internet, ses présentations commerciales et ses propositions.
Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite.
19. Liens et services tiers
La Solution peut intégrer, appeler ou proposer des services, contenus, liens ou outils édités par des tiers.
Digilaw n’exerce aucun contrôle sur ces services tiers et ne saurait être responsable de leur disponibilité, de leur sécurité, de leurs contenus ni des conditions qui leur sont applicables.
Le Client reconnaît que l’usage de services tiers peut être soumis à des conditions contractuelles propres à leurs éditeurs.
20. Durée, renouvellement, résiliation
20.1 Durée
Le contrat est conclu pour la durée initiale prévue dans le Bon de commande ou la facture.
20.2 Renouvellement
Sauf stipulation contraire, l’Abonnement est renouvelé tacitement pour des périodes successives de même durée.
20.3 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son Abonnement par notification écrite adressée à Digilaw, sous réserve du respect d’un préavis minimal de quinze (15) jours avant l’échéance de la période en cours, sauf stipulation différente au Bon de commande.
La résiliation prend effet à l’expiration de la période contractuelle en cours. Les sommes déjà versées restent acquises à Digilaw et les périodes entamées ne sont pas remboursées, sauf accord contraire ou disposition légale impérative.
20.4 Résiliation par Digilaw
Digilaw pourra résilier le contrat de plein droit :
- immédiatement, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, d’atteinte à la sécurité de la Solution, d’utilisation illicite ou frauduleuse des Services ;
- moyennant un préavis de trente (30) jours dans les autres cas.
20.5 Effets de la résiliation
À compter de la date d’effet de la résiliation, le Client n’a plus accès aux Services, sous réserve des opérations techniques nécessaires à la clôture du Compte.
Sous réserve des obligations légales de conservation, des contraintes de sécurité, des sauvegardes et des durées nécessaires à la bonne administration technique de la Solution, les données du Client sont supprimées ou anonymisées dans un délai raisonnable après la fin du contrat.
Avant suppression définitive, le Client peut solliciter, dans un délai raisonnable suivant la fin du contrat, l’export des données accessibles et raisonnablement restituables dans un format standard, sous réserve du paiement complet des sommes dues.
21. Modification des Conditions Générales
Digilaw se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.
Toute modification substantielle sera portée à la connaissance du Client par tout moyen utile avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur.
En cas de refus, le Client pourra résilier son Abonnement avant la date d’effet des nouvelles Conditions Générales. À défaut, la poursuite de l’utilisation des Services vaudra acceptation des Conditions Générales modifiées.
22. Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à conserver confidentielles les informations, documents, données, éléments techniques, commerciaux, financiers, contractuels ou stratégiques de l’autre Partie dont elle aurait connaissance dans le cadre du contrat, sauf obligation légale ou judiciaire contraire.
Cette obligation survivra pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin du contrat, sauf pour les informations constituant des données personnelles ou des secrets d’affaires protégés plus durablement par la loi.
23. Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, présentant les caractères de la force majeure au sens du droit français, et empêchant l’exécution de ses obligations.
La Partie concernée en informera l’autre dans les meilleurs délais.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
24. Nullité partielle
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
25. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
26. Langue
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.
En cas de traduction dans une ou plusieurs autres langues, seule la version française fera foi en cas de difficulté d’interprétation, de litige ou de contradiction.
27. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, sauf disposition légale impérative contraire.